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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 38/94 du 10 mai 1994

"annule l'article 13 du décret de la Communauté française du 21 décembre 1992 portant diverses mesures en matière de Culture, d'Affaires sociales, d'Enseignement et de Budget."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/05/1994
Numéro:	38/94
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 21/12/1992

Période de vigueur

du 21/12/1992 au ...