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Intitulé

Décret du 17 février 2022 portant assentiment à l'Accord de Siège entre le Royaume de Belgique et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, fait à Bruxelles le 29 juin 2012 et à Genève le 9 juillet 2012

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/02/2022
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/03/2022
Page:	22347

Avis du Conseil d'Etat

65681

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 01/04/2022 au ...