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Intitulé

Arrêté royal du 16 février 2022 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de la dispense de versement du précompte professionnel visée à l'article 275 6 du Code des impôts sur les revenus 1992

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/02/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/03/2022
Edition:	1
Page:	19399

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

14/09/2023 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

70867

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Champ d'application temporel: "Le présent arrêté est applicable aux rénumérations payées ou attribuées à partir de 1er janvier 2022." (art. 3)

Période de vigueur

du 01/01/2022 au ...