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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 28/86 du 28 octobre 1986

«(...)
2. annule à l'article 3, § 1er, du décret du 20 mars 1984 "houdende oprichting van de Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling" (portant création de l'Office flamand de l'Emploi) les mots "zoals ze van kracht zijn op de datum van de inwerkingtreding van dit decreet" (telles qu'elles s'appliquent à la date d'entrée en vigueur du présent décret);
(...).»


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Informations de base
Date de l'acte: 28/10/1986
Numéro: 28/86
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 26/11/1986
Page:16033
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée : jour de publication