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Intitulé

Loi du 14 février 2022 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/02/2022
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/02/2022
Page:	16570

Avis du Conseil d'Etat

70786

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1er: disposition sans valeur normative
Art. 2 et 3: 10e jour après publication
Art. 4 et 5: 01/10/2021 (date déduite de l'article 6 qui modifie l'art. 18 de la L 07/05/2020)
Art. 7: 01/01/2022 (art. 8)
Art. 9: 31/12/2021 (art. 10)
Art. 11: 10e jour après publication
Art. 12 à 15: a) entrée en vigueur: 10e jour après publication; b) champ d'application temporel: "applicables aux dépenses faites à partir du 1er janvier 2021 au cours d'une période imposable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2022" (art. 16)
Art. 17 à 25: 10e jour après publication
Art. 26 à 28: 01/01/2022 (art. 29)
Art. 30 à 38: 01/01/2022 (art. 39)
Art. 40: 01/01/2022 (art. 41)

Période de vigueur

du 01/01/2021 au ...

Remarques Art. 12 à 15, 26 à 28, 30 à 38 et 40: dispositions autonomes