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Intitulé

Arrêté royal du 1er février 2022 modifiant l'AR/CIR 92 en matière des revenus issus de l'économie collaborative et du travail associatif

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/02/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/02/2022
Page:	14160

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

70780

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1: 10e jour après publication

Art. 2: applicable aux revenus enregistrés à partir du 1er janvier 2021 (art. 3)

Période de vigueur

du 01/01/2021 au ...