Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Décret du 3 février 2022 relatif aux marchés du gaz et de l'électricité à la suite des inondations du mois de juillet 2021

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/02/2022
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/02/2022
Page:	13152

Avis du Conseil d'Etat

70402

Entrée en vigueur / Effet

17/02/2022 (art. 14: "le lendemain de sa publication")

Période de vigueur

du 17/02/2022 au ...

Remarques Art. 2 à 5: dispositions temporaires applicables jusqu'au 31/03/2022