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Intitulé

Arrêté royal du 28 novembre 2021 modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, l'arrêté royal du 9 mars 2003 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence


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Informations de base
Date de l'acte: 28/11/2021
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/01/2022
Edition:1
Page:1136
Avis du Conseil d'Etat 70177
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 23/01/2022 au ...