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Intitulé

Arrêté royal du 17 octobre 1977 fixant les cadres linguistiques pour les emplois des troisième au douzième degrés de la hiérarchie, des services centraux de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure, du Ministère des Communications

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/10/1977
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/11/1977
Page:	13747

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

20/10/1977

Période de vigueur

du 20/10/1977 au ...