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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 30. September 2021 zur Einführung eines Prämiensystems zur Steigerung der Energieeffizienz der Wohngebäude

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 30 septembre 2021 portant instauration d'un régime de primes visant à accroitre la performance énergétique des bâtiments résidentiels

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/09/2021
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/12/2021
Page:	117527

Avis du Conseil d'Etat

69892

Entrée en vigueur / Effet

01/11/2021 (art. 23, alinéa 1er)

Art. 4, § 3, alinéa 2: à fixer par le ministre (art. 23, alinéa 2)

Dispositions transitoires: art. 22

Période de vigueur

du 01/11/2021 au ...

Remarques Avis CE: le préambule mentionne un numéro inexact.