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Intitulé

Arrêté royal du 24 octobre 2021 fixant le cadre linguistique du personnel administratif du Conseil d'Etat


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Informations de base
Date de l'acte: 24/10/2021
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/11/2021
Page:114684
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/05/2021 (art. 3)

Période de vigueur du 01/05/2021 au ...