Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 2 juin 1998 modifiant l' arrêté royal n°22 du 24 octobre 1934 portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certains fonctions, professions ou activités et conférant aux tribunaux de commerce la faculté de prononcer de telles interdictions

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/06/1998
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/08/1998
Page:	27088

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 01/09/1998 au ...