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Intitulé

Arrêté ministériel du 4 août 1992 octroyant une allocation annuelle aux secrétaires et aux secrétaires adjoints des commissions administratives, auprès des établissements pénitentiaires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/08/1992
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/08/1992
Page:	18445

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication