Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 10 octobre 2021 fixant les principes sur lesquels doit reposer le système d'autocontrôle et les critères d'exemption pour les systèmes d'autocontrôle des entreprises étrangères visés aux articles 59 et 60, § 2, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 2013 et modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1999 relatif aux dispositifs médicaux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/10/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/10/2021
Page:	107641

Avis du Conseil d'Etat

69801

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1, 2 et 10: 10e jour après publication

Art. 3 à 9 (chapitre 3): à fixer par le Roi (art. 11)

Période de vigueur

du 28/10/2021 au ...