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Intitulé

Convention collective de travail n° 153 du 15 juillet 2021, conclue au sein du Conseil national du Travail, déterminant, pour la période allant du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel ou qui ont une carrière longue


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 15/07/2021
Numéro: 153
Nature de l'acte: Convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/10/2021
Page:104770
Entrée en vigueur / Effet 31/12/2020 (art. 8: “La présente convention est conclue pour une durée déterminée.
Elle entre en vigueur au moment où entre en vigueur l'arrêté royal exécutant l'accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022 et plus particulièrement le chapitre portant modification de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise, et au plus tard le 1er juillet 2021. Elle cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2022.”)

TT

Période de vigueur du 31/12/2020 au 31/12/2022
Annexé à
Nature Date    
AR 16/09/2021