Intitulé

Arrêté royal du 2 avril 1965 modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1957 déterminant les modèles des formulaires à remplir lors de la demande d'agréation ou d'inscription prévus par la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur fonctionnement et fixant les conditions dans lesquelles les numéros d'agréation et d'inscription peuvent être communiqués