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Intitulé

Décret du 24 juin 2021 modifiant le décret du 3 septembre 2020 précisant les modalités du droit pour l'auteur d'une pétition d'être entendu pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la constitution


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Assemblée Session Numéro    
Parlement wallon 2020/2021 547