Opschrift

Arrest van de Raad van State nr. 251051 van 24 juni 2021

"L'article 13 de l’arrêté royal du 22 juillet 2018 modifiant l’arrêté royal du 2 août 2002 «fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l’Office des Étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l’article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers» est annulé en tant qu'il insère dans l'arrêté royal du 2 août 2002 les articles 83/8, alinéa 2, 83/9 et 83/10."