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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 2021 portant modification de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire - 2e lecture

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/06/2021
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/07/2021
Page:	67498

Avis du Conseil d'Etat

69288

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 15/07/2021 au ...