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Intitulé

Arrêté royal du 9 mai 2021 modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/05/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/05/2021
Page:	53343

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 69095 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 69095

Entrée en vigueur / Effet

01/06/2021 (art. 2)

Période de vigueur

du 01/06/2021 au ...