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Intitulé

Loi du 8 avril 2021 modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires


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Informations de base
Date de l'acte: 08/04/2021
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/04/2021
Edition:1
Page:41130
Avis du Conseil d'Etat 68819
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 10/05/2021 au ...