help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 25. März 2021 zur Ausführung des Dekrets vom 27. April 2020 über die Adoption von Kindern

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 25 mars 2021 portant exécution du décret du 27 avril 2020 relatif à l'adoption d'enfants


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 25/03/2021
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/04/2021
Page:37583
Avis du Conseil d'Etat 68666
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2020 (art. 45)

Période de vigueur du 01/01/2020 au ...