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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 249528 du 19 janvier 2021

"L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2019 relatif aux remorques plus larges pour bicyclettes dans le cadre de projets- pilotes de transport de marchandises à vélo est annulé."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé

Période de vigueur

du 25/04/2019 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 249528 du 19 janvier 2021"L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2019 relatif aux remorques plus larges pour bicyclettes dans le cadre de projets- pilotes de transport de marchandises à vélo est annulé."