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Intitulé

Loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992


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Informations de base
Date de l'acte: 21/03/2021
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/03/2021
Edition:1
Page:28193
Avis du Conseil d'Etat 67623 + 68812 +
68813
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: jour de publication (art. 17, al. 1), sauf les art. 3, 13 et 14: 01/01/2023 (date ultime; voyez l'art. 17, al. 4)

Fin de vigueur:
1) initialement, fin de vigueur des art. 2 et 4 à 12: fixée au 30/06/2021 (art. 17, al. 2) mais le Roi peut, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, prolonger ce délai (art. 17, al. 3). Les modifications concernées sont donc temporaires et le délai a été prolongé successivement jusqu'aux dates suivantes: 16/07/2022 (AR 24/06/2021, MB 29/06/2021), 31/03/2023 (AR 12/07/2022, MB 15/07/2022) et 30/09/2023 (AR 20/03/2023, MB 31/03/2023);
2) finalement, toute la loi, à l'exception de l'art. 15, cesse d'être en vigueur le 31/08/2023 à minuit.



Période de vigueur du 26/03/2021 au ...