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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 février 2021 fixant des conditions générales et spécifiques d'exploitation applicables aux parkings


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Informations de base
Date de l'acte: 25/02/2021
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/03/2021
Edition:2
Page:18655
Avis du Conseil d'Etat 68487
Entrée en vigueur / Effet 10/03/2021 (art. 60, §1)

Dispositions transitoires: art. 60, §3

Période de vigueur du 10/03/2021 au ...
Remarques Exécution de l'art. 21: "L’arrêté du gouvernement relatif aux ratios de points de recharge visé à l’article 21 devra être adopté pour, au plus tard, le 31/12/2021. Cet arrêté entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2025." (art. 60, §2)