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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 3. Dezember 1997 bezüglich der spezifischen Sicherheitsnormen für Aufnahmestrukturen für Senioren

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 3 décembre 1997 fixant les normes de sécurité spécifiques aux structures d'accueil pour seniors

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	03/12/1997
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/07/1998
Page:	22302

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/12/1997

Période de vigueur

du 01/12/1997 au 28/11/2008