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Intitulé

Arrêté royal du 5 janvier 2021 relatif à l'utilisation de chiens lors de l'exercice d'activités de gardiennage telles que visées dans la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/01/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/02/2021
Page:	8162

Avis du Conseil d'Etat

67606

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 37

Période de vigueur

du 13/02/2021 au ...