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Intitulé

Arrêté royal du 11 janvier 2021 portant fixation du moment auquel le dommage est définitivement constaté pour le régime de rétro-déduction de pertes en Région wallonne


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Informations de base
Date de l'acte: 11/01/2021
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/01/2021
Edition:1
Page:2483
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 68451
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Champ d'application temporel: "Le présent arrêté s’applique à partir de l’exercice d’imposition 2019 aux pertes professionnelles qui sont imputables au dommage causé aux cultures agricoles, provoqué par des conditions météorologiques défavorables qui ont eu lieu à partir du 1er janvier 2018"

Période de vigueur du 29/01/2021 au ...