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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant adaptation des montants annuels visés à l'article 107, §§ 2 et 3 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/2020
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/12/2020
Edition:	2
Page:	95845

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2021 (art. 2)

Effet: année 2021 car il s'agit de montants annuels.

TT

Période de vigueur

du 01/01/2021 au 31/12/2021

Remarques L'AMAF 22/12/2020 est uniquement enregistré à titre d'exemple. En effet, sauf s'ils ont été soumis à l'avis du Conseil d'État, la base de données ne comporte pas d'arrêtés ministériels portant adaptation des montants annuels visés à l'article 107, §§ 2 et 3 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 'portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants', en exécution de l'art. 107, §5, du même arrêté.