help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans le "Vlaamse Codex" du Service public flamand
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Besluit van de Vlaamse Regering van 23 oktober 2020 over het gebruik van videoconferentie voor de verschijning van minderjarige verdachten


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 23/10/2020
Nature de l'acte: Besluit van de Vlaamse Regering
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/12/2020
Edition:1
Page:88377
Avis du Conseil d'Etat 67881
Entrée en vigueur / Effet 10de dag na bekendmaking

Art. 5: 01/09/2020 (art. 6)

Période de vigueur du 01/09/2020 au ...