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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 17 septembre 2020 instaurant une méthode pour l'intégration de la dimension de genre dans le cycle budgétaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/09/2020
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/11/2020
Page:	82600

Avis du Conseil d'Etat

67796

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 13)

Dispositions transitoires: art. 14 et 15

Période de vigueur

du 23/11/2020 au ...