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Intitulé

Dekret vom 20. Juli 2020 zur Einführung einer Verhältnismäßigkeitsprüfung vor Verabschiedung oder Abänderung von Berufsreglementierungen

Décret du 20 juillet 2020 instaurant un contrôle de proportionnalité préalable à l'adoption ou à la modification d'une règlementation de profession

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/07/2020
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/09/2020
Page:	66204

Avis du Conseil d'Etat

67085

Entrée en vigueur / Effet

30/07/2020 (art. 14)

Période de vigueur

du 30/07/2020 au ...