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Intitulé

Décret du 16 juillet 2020 modifiant l'article 4bis du décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/07/2020
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/08/2020
Page:	59535

Avis du Conseil d'Etat

65328

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 21/08/2020 au ...