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Intitulé

Arrêté royal du 12 juin 2020 modifiant l’arrêté royal du 4 octobre 2006 déterminant le mode de calcul et de perception de la contribution pour APETRA


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Informations de base
Date de l'acte: 12/06/2020
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/06/2020
Edition:3
Page:43256
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication (art. 2)

Période de vigueur du 12/06/2020 au ...