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Intitulé

Arrêté royal n° 21 du 14 mai 2020 portant des adaptations temporaires aux conditions de remboursement et aux règles administratives en matière d'assurance obligatoire soins de santé suite à la pandémie COVID-19

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/05/2020
Numéro:	21
Nature de l'acte:	Arrêté royal
	Acte confirmé

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/05/2020
Edition:	1
Page:	36318

Rapport au Roi ou au Gouvernement

20/05/2020 (Avis rectificatif)
Annexes

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/03/2020 (art. 32)

Fin de vigueur: "Les mesures fixées dans le présent arrêté restent d’application jusqu’à une date à fixer par le Roi et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025, même si une date de fin est fixée dans les annexes. Le Roi peut fixer une date différente pour chaque mesure." (art. 31)

Période de vigueur

du 01/03/2020 au 31/12/2025