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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) Nr. 1 vom 23. April 2020 zur Verlängerung der in Artikel 1 § 1 des Krisendekrets 2020 vom 6. April 2020 erwähnten Möglichkeit für das Gemeindekollegium, gewisse Befugnisse anstelle des Gemeinderats auszuüben

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) n° 1 du 23 avril 2020 prorogeant la possibilité pour le collège communal d'exercer certaines compétences en lieu et place du conseil communal, telle que visée à l'article 1er, § 1er, du décret de crise 2020 du 6 avril 2020

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/04/2020
Numéro:	1
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
	Acte confirmé

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de signature (art. 3)

Période de vigueur

du 23/04/2020 au ...