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Intitulé

Loi spéciale du 19 mars 1999 modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 19/03/1999
Nature de l'acte: Loi spéciale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/03/1999
Edition:2
Page:10661
Avis du Conseil d'Etat 27626
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du ... au 01/01/2001