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Intitulé

Arrêté royal du 28 avril 2020 prolongeant certaines mesures prises par l'Arrêté royal n° 2 du 9 avril 2020 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux


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Informations de base
Date de l'acte: 28/04/2020
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/04/2020
Edition:2
Page:29444
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication (art. 3)

Période de vigueur du 28/04/2020 au ...