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Intitulé

Arrêté ministériel du 8 janvier 2020 établissant les modèles du formulaire visé à l'article 8, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 janvier 2017 établissant les modalités du régime préférentiel applicable aux droits de donation en cas de transmission des entreprises familiales et des sociétés familiales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	08/01/2020
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/01/2020
Page:	1316

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2020 (art. 3)

Période de vigueur

du 01/01/2020 au 19/01/2024