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Intitulé

Arrêté royal du 4 septembre 2002 relatif à l'examen d'office des droits à pension dans les régimes de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants


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Informations de base
Date de l'acte: 04/09/2002
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/09/2002
Edition:1
Page:43347
Avis du Conseil d'Etat 33913
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication
Article 2 et 6 : 01/01/2003

Période de vigueur du 25/09/2002 au ...