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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle no 175/2019 du 14 novembre 2019

"- annule la loi du 19 mars 2017 "modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne l'octroi par Belgocontrol d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente";"

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/11/2019
Numéro:	175/2019
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/12/2019
Edition:	2
Page:	118365

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: maintien définitif des effets que la loi annulée a produits avant la publication du l'arrêt au Moniteur belge

Période de vigueur

du 27/12/2019 au ...