Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 26 octobre 2019 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires de garde et des honoraires de disponibilité aux pharmaciens titulaires d'une pharmacie ouverte au public qui participent à des services de garde organisés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/10/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/10/2019
Page:	103225

Avis du Conseil d'Etat

66585

Entrée en vigueur / Effet

01/11/2019 (art. 16 : "le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/11/2019 au ...