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Intitulé

Décret-cadre du 19 avril 2007 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en vue de promouvoir la performance énergétique des bâtiments

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/04/2007
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/05/2007
Page:	28444

Avis du Conseil d'Etat

40967

Entrée en vigueur / Effet

"Le présent décret-cadre produit ses effets à la date d'entrée en vigueur des arrêtés d'exécution visés aux articles 237/3, 237/12, 237/19, § 1er, deuxième tiret, et 237/20 du Livre IV sub article 10 du présent décret-cadre" (art. 17): 01/09/2008 (AGW 17/04/2008)

Art. 10 en ce qu'il insère dans le CWATUPE des art. 237/27 à 237/31 qui constituent le Titre V du nouveau Livre IV inséré dans ce code: à fixer par le Gouvernement. A la date du 03/11/2011, cette habilitation a été exécutée par quatre arrêtés et concerne des types de bâtiments différents :

A) En ce qui concerne les bâtiments visés à l'article 577 du CWATUPE (tout bâtiment résidentiel existant dont la date de l'accusé de réception de la première demande de permis est antérieure au 1er mai 2010): 22/12/2009 (jour de l'entrée en vigueur de l'AGW 03/12/2009 = jour de publication de cet arrêté ; voyez l'art. 4, alinéas 2 et 3, de cet arrêté, tel que remplacé par l'art. 3 de l'AGW 27/05/2010). "Toutefois, l'obligation de disposer d'un certificat PEB de bâtiment résidentiel existant, conformément à l'article 237/28, § 1er, alinéas 2 et 3, et § 3 du décret-cadre du 19 avril 2007 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine est applicable :
- pour les actes de vente relatifs à des maisons unifamiliales, à partir du 1er juin 2010;
- pour tout autre acte déclaratif, constitutif ou translatif d'un droit réel relatif à des maisons unifamiliales, à l'exclusion de l'hypothèque, de l'antichrèse, des actes involontaires, des actes de partage pour sortir d'une indivision successorale ou en cession de droits indivis, avec ou sans effet déclaratif, et pour tout acte qui confère un droit personnel de jouissance sur des maisons unifamiliales, à partir du 1er juin 2011;
- pour tout acte déclaratif, constitutif ou translatif d'un droit réel relatif à d'autres bâtiments résidentiels, à l'exclusion de l'hypothèque, de l'antichrèse, des actes involontaires, des actes de partage pour sortir d'une indivision successorale ou en cession de droits indivis, avec ou sans effet déclaratif, et pour tout acte qui confère un droit personnel de jouissance portant sur d'autres bâtiments résidentiels, à partir du 1er juin 2011."

B) En ce qui concerne les certificats visés à l'article 237/28, §1er, alinéa 1er, pour les bâtiments visés à l'article 605 du CWATUPE (bâtiments ou parties de bâtiments neufs au sens de l'article 237/10, pour lesquels des exigences relatives au niveau EW sont imposées): 15/09/2011 (jour de l'entrée en vigueur de l'AGW 25/08/2011 = 10e jour suivant la publication de cet arrêté ; voyez l'art. 9 de cet arrêté)

C) En ce qui concerne les certificats visés à l'article 237/28, § 1er, alinéa 2, pour les bâtiments visés à l'article 612 du CWATUPE (tout bâtiment ou partie de bâtiment non résidentiel existant visé à l'article 530, 11°, 12°, 13° et 14°): 13/11/2011 (jour de l'entrée en vigueur de l'AGW 20/10/2011 = 10e jour suivant la publication de cet arrêté ; voyez l'art. 4 de cet arrêté)

D) En ce qui concerne les certificats visés à l'article 237/28, §2, pour les bâtiments visés par cette même disposition (tout bâtiment de service public ou d'équipement communautaire ainsi que tout bâtiment occupé par les pouvoirs publics, ouvert au public et d'une superficie utile totale supérieure à 1.000 m2): 22/12/2011 (jour de l'entrée en vigueur de l'AGW 24/11/2011 = 10e jour suivant la publication de cet arrêté; voyez l'art. 4 de cet arrêté)

Art. 16: 29/05/2007 (jour de publication)

Dispositions transitoires: art. 15 : "La demande de certificat d'urbanisme ou de permis dont l'accusé de réception est antérieur à la date de l'entrée en vigueur du présent décret-cadre peut poursuivre la procédure en vigueur avant cette date."

Période de vigueur

du 29/05/2007 au ...

Remarques Art. 14 : "Les prescriptions des plans communaux d'aménagement et des règlements communaux d'urbanisme ainsi que les plans et prescriptions visés à l'article 92 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine qui interdisent la pose des installations visées à l'article 237/33 du Livre IV sub article 10 du présent décret-cadre pour les bâtiments soumis aux exigences de performance énergétique des bâtiments conformément au Titre IV sont abrogés, sauf pour les bâtiments repris à l'inventaire du patrimoine visé à l'article 192 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine ainsi que pour les bâtiments visés à l'article 185, alinéa 2, a. et b., du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, qui sont classés ou inscrits sur la liste de sauvegarde."