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Intitulé

Loi du 25 novembre 2018 portant assentiment au Protocole additionnel, fait à Bruxelles le 11 juillet 2012 et à New York le 11 juillet 2012, à l'Accord complémentaire à la Convention générale sur les privilèges et immunités des Nations unies, entre le Royaume de Belgique et les Nations unies, signé à Bruxelles le 22 janvier 1976


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Informations de base
Date de l'acte: 25/11/2018
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/09/2019
Page:85016
Avis du Conseil d'Etat 58674
Entrée en vigueur / Effet 11/07/2012 (art. 3)

Période de vigueur du 11/07/2012 au ...