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Intitulé

Décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière


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Dispositions de droit communautaire liées
Type Date Intitulé  
L 0413 11/03/2015 Directive (UE) 2015/413 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière