help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 8 juillet 2019 modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 2017 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 08/07/2019
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/07/2019
Page:73426
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 66197
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 02/08/2019 au ...