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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese : Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 20. Juni 2019 zur Regelung der Unterzeichnung der Rechtsakte der Regierung

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 20 juin 2019 réglant la signature des actes juridiques du Gouvernement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/06/2019
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/07/2019
Page:	71454

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

20/06/2019 ("le jour de son adoption")

Période de vigueur

du 20/06/2019 au ...