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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese : Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 20. Juni 2019 zur Regelung der Unterzeichnung der Rechtsakte der Regierung

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 20 juin 2019 réglant la signature des actes juridiques du Gouvernement


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 20/06/2019
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/07/2019
Page:71454
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 20/06/2019 ("le jour de son adoption")

Période de vigueur du 20/06/2019 au 03/07/2024