help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 2 juin 2019 relatif à la réutilisation des informations du secteur public


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 02/06/2019
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/06/2019
Page:64965
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 62033 + 62035 + 66051
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 04/07/2019 au ...