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Intitulé

Arrêté royal du 22 avril 2019 déterminant les modalités financières d'octroi de l'assistance consulaire dans les situations visées à l'article 78, alinéa 1er de la loi du 21 décembre 2013 portant le Code consulaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/04/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/06/2019
Page:	54482

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 65765 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 65765

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 13/06/2019 au ...