Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 2 mai 2019 relatif à l'intégration dans l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités des personnes qui peuvent recourir à l'assurance différée des soins de santé de la Sécurité sociale d'outre-mer

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/05/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/05/2019
Page:	45635

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 65667 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 65667

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2019

Période de vigueur

du 01/01/2019 au ...